Conditions Générales de Vente (CGV)

1- Commandes
Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par l’acheteur, notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commandes sauf dérogation devant faire l’objet d’une convention écrite et particulière avec le CLIENT, à toutes nos ventes de produits et services.

Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicité, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

La Société ne sera pas liée par une commande tant qu’elle ne l’aura pas acceptée ou confirmée par écrit. La Société se réserve le droit (sans préjudice de tout autre recours) d’annuler toute commande non exécutée ou de suspendre la livraison dans le cas où le client ne remplit pas l’une de ses obligations envers la société.

Aucune commande qui a été acceptée par la Société ne peut être annulée par le Client sauf conformément aux dispositions de l’acceptation de commande ou avec l’accord par écrit de la Société et à condition que le Client la dédommage complètement de toutes pertes (y compris les pertes de bénéfice, manque à gagner ou perte de plus-value), coûts, dommages-intérêts frais et dépenses encourus par la Société en conséquence de l’annulation.

2- Droit de rétractation du consommateur non professionnel

Le consommateur non professionnel dispose, conformément aux dispositions de l’article L- 121-20 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la réception des produits pour dénoncer le contrat.

Les produits devront être retournés au Vendeur afin d’échange ou de remboursement, à conditions que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Les articles endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Le ou les produits devront être retournés auprès de la société où ont été commandées les marchandises, c’est-à-dire celle indiquée sur le bon de livraison.

3- Droit de rétractation du professionnel

Le droit de rétraction entre professionnels s’applique quand :

Le contrat est conclu hors établissement
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
L’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés

Si ces trois conditions sont réunies, l’acheteur professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours de même que pour les consommateurs particuliers.

4- Prix

Le prix applicable à un produit est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande ou, à défaut celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l’acheteur. Si ce prix subit une modification entre la date de commande et la date de livraison, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf refus exprès dans un délai de huit jours, sera réputé l’avoir accepté.

Le prix s’entend hors taxe, produit non emballé, prix dans nos magasins (application de l’INCOTERM « Ex Works » dans sa dernière version en vigueur lors de la commande), sauf conventions particulières. En cas de livraison du produit à l’acheteur, il peut donc lui être facturé une participation forfaitaire aux frais de transports et d’emballage, selon notre barème en vigueur. La facture est également majorée d’un montant forfaitaire à titre de coût de facturation, qui sera indiqué à l’acheteur sur sa demande.

5- Réalisation des prestations

5-1 Sous-traitance

Notre société peut, occasionnellement, sous-traiter ou déléguer n’importe quelle partie du travail confié par le CLIENT.

Par ailleurs, dans le cadre de travaux de réparation, fabrication, rénovation, transformation, notre société pourra utiliser toute pièce de rechange appropriée, y compris celles provenant d’un autre fournisseur.

6- Paiement

Les factures sont payables comptant à l’enlèvement ou à la livraison, sauf accord particulier entre ses parties. Un paiement d’avance ou un acompte peut toutefois être demandé à l’acheteur à la commande, en fonction des spécificités de celles-ci.

Seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaut complet paiement à notre égard. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous n’est adressée dans un délai de 10 jours après la livraison ou l’enlèvement est réputée reçue par l’acheteur.

Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits vendus, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. En cas de livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits déjà livrés.

Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte que si elle nous est adressée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture. Si notre Direction reconnait que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé à l’acheteur. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est émis avant l’échéance de celle-ci.

Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance rend exigible de plein droit des intérêts de retard sur la base de trois fois le taux légal (taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à opération de refinancement la plus récente), à compter de la date de l’échéance et jusqu’au paiement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

En cas de recours à un tiers pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement (huissier, société de recouvrement, avocat) une indemnité complémentaire égale à 15% des sommes dues sera en outre facturée à l’acheteur. Le non-paiement d’une facture à l’échéance nous autorise également à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l’acheteur et rend immédiatement exigibles toutes nos créances envers lui, sans formalités préalables.

7- Livraison-transfert des risques et de la garde

L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison est réputée avoir eu lieu, aux conditions convenues, avec tous ses effets. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entrainer ni pénalité pour retard, ni pour annulation, ni paiement différé, sauf acceptation expresse de notre part au préalable.

La force majeure, la guerre, les grèves, le lock-out, les barrages routiers, les embargos, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes fortuites entrainant une rupture de l’approvisionnement des produits auprès de nos fournisseurs, ou l’impossibilité d’une livraison chez le client nous dégagent de l’obligation de fournir dans les délais initialement prévus les produits concernés. Si l’événement vient à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente que nous avons conclu avec l’acheteur peut être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages- intérêts.

Les opérations de chargement des produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule. Dans tous les cas, opérations de déchargement des produits au lieu de livraison sont assurées sous la responsabilité de l’acheteur, quel que soit la participation apportée à celles-ci par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur affrété par nos soins.

La charge des risques des produits vendus est transférée à l’acheteur avant chargement dans nos entrepôts, quelles que soient les conventions particulières conduites avec l’acheteur au sujet du transport. La garde des produits vendus est également transférée au transporteur, qu’il soit affrété par nos soins ou par l’acheteur, avant chargement de nos entrepôts. Elle passe ensuite à l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier avant déchargement.

8- Clause de réserve de propriété

Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité du prix n principal et accessoires.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

L’acheteur est tenu de prendre toute disposition d’identification des produits vendus comme étant notre propriété jusqu’à leur paiement complet et effectif.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, l’acheteur nous reconnait le libre accès à ses locaux pour nous permettre de dresser ou faire dresser un inventaire de nos produits en sa possession puis, si aucune procédure collective par tous moyens, sans formalité préalable.

Nonobstant la présence clause, la charge des risques et de la garde des produits vendus sont transférées à l’acheteur selon les termes de l’article 4.2.

9- Garantie

En cas de défaut de qualité d’un produit, dûment constaté par nous-même, notre garantie se limite au remplacement pur et simple du produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est impossible, au remboursement de son prix), à l’exclusion de toute indemnisation des dommages directs ou indirects subis par l’acheteur ou son personnel ou encore tout tiers au fait de la défectuosité. La durée de notre garantie est égale à celle qui nous est accordée par le fabriquant ou fournisseur du produit, avec toutefois un minimum de six mois à compter de la réception du produit par l’acheteur.

Cependant, en cas de vice apparent d’un produit ou de perte constaté lors de la réception par l’acheteur , notre garantie se limite à sa mise en jeu de la responsabilité du transporteur affrété par nos soins, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur émette sur-le-champ des réserves précises et complètes sur le titre de transport, qu’il notifie par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de trois jours à compter de la réception des réserves motivées à l’encontre du transporteur , et qu’il nous fasse part de sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception.

De même, en cas d’enlèvement en magasin ou de livraison par nos soins, tout vice apparent ou toute différence se limite à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur affrété par nos soins, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur émette sur-le-champ des réserves motivées à l’encontre du transporteur, et qu’il nous fasse part de sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception avec accusé de réception.

De même, en cas d’enlèvement en magasin ou de livraison par nos soins, tout vice apparent ou toute différence de quantité par rapport à la commande doit être relevé immédiatement par l’acheteur et entraîner :

– soit un refus d’enlèvement ou de livraison pour les produits viciés

– soit l’émission de réserves précises et complètes sur le bon d’enlèvement ou de livraison confirmées par une réclamation écrite avec confirmation / accusé de réception dans un délai de huit jours, pour toute contestation sur la quantité.

A défaut, la délivrance des produits est réputée conforme à la commande et aucune réclamation ultérieure de l’acheteur sera admise.

En cas d’enlèvement ou de livraison d’un produit sans défaut mais non conforme à celui commandé, notre garantie se limite également au remplacement pur et simple du produit par un produit conforme, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur nous restitue le produit non conforme dans l’état exact où il a été livré et qu’il nous adresse sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception.

Ceci est valable sous réserve d’une utilisation des produits vendus conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Par conséquent, le vendeur décline toute responsabilité s’il n’en n’est pas ainsi.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur non professionnel :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la Consommation.

– Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas d’enlèvement ou de livraison d’un produit sans défaut mais non conforme à celui commandé, notre garantie se limite également au remplacement pur et simple du produit par un produit conforme, et ne s’exerce qu’à conditions que l’acheteur nous restitue le produit non conforme dans l’état où il a été livré et qu’il nous adresse sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception.

Perdent le bénéfice de la garantie, les produits modifiés par l’acheteur ou par un tiers, les produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en méconnaissance des recommandations et/ou conseils d’utilisation du fabriquant. En cas de mise en jeu de la garantie impliquant le remplacement de produits, ceux-ci doivent être retournés par l’acheteur à ses frais à notre magasin, suivant l’INCOTERM « Rendu Droits Acquittés » (dans sa dernière version en vigueur lors du retour).

10- Révision du contrat

Si nous avons des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, à une réduction du délai de paiement accordé le cas échéant ou à la fourniture de garanties de règlement de nos factures.

11- Résolution du contrat

La vente est résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de huit jours, en, cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente.

12- Contenu du site internet

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients. Le vendeur effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, le vendeur ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part au vendeur en lui écrivant via le formulaire de contact.

13- Liens avec les sites tiers

Les sites tiers reliés directement ou indirectement au site de notre société ne sont pas sous notre contrôle. En conséquence, nous n’assumons aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune responsabilité de notre part quant à leur contenu.

14- Propriété intellectuelle

Tout brevet, droit d’auteur, conception, marque de fabrique ou autres droits de propriété intellectuelle sont et restent échus à notre Société et rien dans les présentes modalités ne doit être interprété comme octroyant au client une licence ou autre droit de fabriquer les Marchandises.

15- Information électronique

Toute information fournie par voie électronique par la Société est fournie ‘en l’état’ et sans garanties, expresses ou tacites, de quelque description que ce soit. Telle information est la propriété de notre Société et ne peut être utilisée qu’en relation avec des achats auprès de la Société à l’exclusion de tout autre but.

16- Informatique et liberté – protection des données personnelles

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, des données à caractère personnel concernant les Clients et Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par notre société agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion administrative et commerciale.

Dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, permettre l’accès aux Services en Ligne, faciliter l’identification des Clients et Utilisateurs et celle de tout compte détenu chez LFI Transmissions, informer les Clients et Utilisateurs de toute modification apportée aux produits et services de LFI Transmissions, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques ou comportementales.

Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans la Politique de confidentialité. Ces données sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires conformément à la Politique de confidentialité.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces droits peuvent être exercés par courriel/ courrier à l’adresse dédiée :

LFI Transmissions LFI 3 Rue Maurice Leblanc Parc d’activité Claude Monet, 78290 Croissy Sur Seine France, téléphone au 03 67 34 03 77
Ou par email : contact@lfi-transmissions.com

site internet de LFI lfi-tranmissions.com
Sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès d’Aurélie GARCELON par email contact@lfi-transmissions.com ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

17- Litiges

En cas de litige relatifs à l’existence, l’exécution, la modification, la résiliation, l’annulation ou l’interprétation des contrats de vente, des bons de commandes, factures ou devis, seuls les tribunaux du ressort de notre siège social seront compétents, même en cas de pluralité de défenseurs, ou d’appel en garantie.

Seule la loi française est applicable.